Construire, améliorer son logement nécessite une autorisation
Construire, améliorer son logement nécessite une autorisation
Vous souhaitez construire ou améliorer votre logement : Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Lorsque les travaux sont de faible importance, une déclaration préalable suffit.
Au-delà un permis de construire sera nécessaire.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2. Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m2, Ormesson étant doté d’un PLU,
- construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- construction d’une piscine dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2 non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- travaux de ravalement, le village étant à moins de 500 m de l’église,
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
À savoir : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m2 et au plus 40 m2 nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m2.
Permis de construire
Un permis de construire est nécessaire pour des travaux plus importants que ceux nécessitant une déclaration préalable.
C’est le cas pour les constructions nouvelles, celles indépendantes de tout bâtiment existant, comme pour les travaux sur une construction existante (par exemple l’agrandissement d’une maison).
À savoir : les travaux ayant pour effet, après réalisation, de porter la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 m2 nécessitent de recourir à un architecte.
Formulaires et procédures
Vous trouverez tous les formulaires utiles aux autorisations d’urbanisme sur le site Service-Public.fr.
Avant de pouvoir délivrer un permis de construire
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, …) permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Ces règles d’urbanismes sont issues d’un savant croisement de plusieurs codes et en particulier du Code de l’Urbanisme, du Code de l’Environnement et du Code de la Construction et de l’Habitat … comme illustré par le schéma ci-après.
Retenez qu’à Ormesson les principaux acteurs sont :
- les architectes de l’UDAP (mieux connus sous le nom d’Architectes des Bâtiments de France), qui donnent leur avis sur tous les projets à moins de 500 m de l’église (tout le village);
- les services de la CC Pays de Nemours et surtout ceux du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, qui conseillent les élus;
- les conseillers municipaux réunis en commission urbanisme;
- le Maire, qui enfin délivre (ou refuse) l’autorisation demandée.
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